B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 91 Versions de la disposition

2024-01-01

91. Les droits exigibles sont de 97,35 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

2023-01-01

91. Les droits exigibles sont de 94,51 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

2022-01-01

91. Les droits exigibles sont de 91,76 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

2021-01-01

91. Les droits exigibles sont de 89,60 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

2020-01-01

91. Les droits exigibles sont de 88,68 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

2019-01-01

91. Les droits exigibles sont de 87 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

2018-03-08

91. Les droits exigibles sont de 85 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-08

91. Les droits exigibles sont de 85 $ pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis.

Ces droits ne sont pas remboursés par la Régie à la suite de la suspension, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis.

D. 89-2018, a. 91.